Le divorce en Californie en 2011

LE DIVORCE EN CALIFORNIE EN 2011

Le droit de la famille californien change continuellement.  Nous décrirons ici les faits sur lesquels les questions sont  le plus fréquentes quant au processus du divorce en Californie et en ce qui concerne les enfants mineurs et les questions financières.
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LA REQUETE EN DIVORCE

En Californie, le divorce s’appelle officiellement la «  dissolution du mariage » .  La requête (la «  petition » ) en divorce sera donc intitulée «  petition for dissolution of marriage » .
Vous pourrez choisir comme motif l’un des deux présentés sur le formulaire : (1)  différends irréconciliables, ou (2)  maladie mentale.
Normalement, on choisit de préférence de parler de différends irréconciliables.
Une requête en divorce n’est pas opposable.  Quand l’un des conjoints demande le divorce en Californie, l’autre conjoint pourra tenter de « faire traîner » la procédure quant aux questions concernant les  enfants mineurs et  les finances, mais ce dernier ne pourra pas empêcher le divorce.
Pour pouvoir entamer une procédure de divorce, l’un des deux conjoints doit avoir résidé en Californie depuis au moins 6 mois, et depuis au moins 3 mois dans le Comté où sera déposée la requête.
Une décision finale de divorce peut être prononcée au plus tôt 6 mois et un jour après l’accusé de réception de la requête par le conjoint non demandeur ou la date à laquelle cette requête lui a été dûment signifiée.
Pour les unions de courte  durée et où le couple n’a pas d’enfants et peu de biens, il existe une possibilité de divorce très simple, sur requête commune. Le même délai minimum de 180 jours s’applique pour l’obtention du jugement de divorce final définitif.
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LA REQUETE POUR «  SÉPARATION LÉGALE »

Quand une personne ne réside pas encore en Californie depuis 6 mois mais que cette personne a besoin de l’aide du tribunal pour régler certaines questions du mariage, bien qu’il soit trop tôt pour pouvoir faire une demande de divorce, il est possible de présenter le dossier au tribunal californien en logeant une «  petition for legal separation » .  Le processus pour obtenir un jugement de séparation légale en Californie est le même que pour un jugement de divorce. La seule différence entre les deux est que le jugement final de séparation légale ne permet pas le remariage – puisque vous êtes toujours mariés jusqu’à ce que le mariage soit effectivement dissout.
Les trois possibilités pour dissoudre un mariage sont les suivantes : décès d’un conjoint, jugement final d’annulation du mariage, ou jugement final de divorce.
Après que les 6 mois de résidence indispensables pour que la Californie ait compétence sur un mariage sont passés, une requête pour séparation légale peut être modifiée sur demande  en requête en divorce.
Il n’est donc pas nécessaire de recommencer à la case de départ.
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LA RÉSILIATION / ANNULATION D’UNE DOMESTIC PARTNERSHIP »

L’annulation d’une  « domestic partnership » californienne officielle, équivalente en partie à un pacte civil de solidarité (le  «  PACS »)  suit dans l’ensemble le même processus qu’un divorce.
Ainsi, pour un partenariat domestique californien relativement récent et une situation simple, l’ union peut-être dissoute sur requête conjointe adressée directement au Bureau de l’État de Californie où avait été enregistrée la domestic partnership.
Pour une  situation moins récente ou plus complexe, les concubins désirant mettre fin officiellement à leur union et en déterminer les incidences utilisent le même processus (y compris les mêmes formulaires) que pour un divorce.  Car la Californie a conclu qu’il s’agit bien en fait d’ un divorce …
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QU’APPELLE-T-ON EN CALIFORNIE UN « DIVORCE CONTESTÉ »
ET UN « DIVORCE NON CONTESTÉ » ?

En droit californien, un divorce est dit « divorce non contesté » si les conjoints sont capables de se mettre d’accord sur les solutions de toutes les questions présentées par leur requête en divorce.
Un divorce est dit « divorce contesté » quand ils sont incapables de se mettre d’accord sur certaines de ces questions et que ces questions doivent être soumises au  tribunal.
La requête en divorce elle-même n’est pas contestable. La seule possibilité ouverte à l’autre conjoint est de présenter sa « réponse » où il pourra confirmer qu’il ne conteste pas ce que demande le/la requérant(e), ou bien, préciser quelles questions il conteste.
Dans ce cas, la « réponse » fait fonction et de réponse et de « contre-requête »
Le fait de ne pas loger la réponse obligatoire a pour conséquence essentiellement de garantir que le divorce pourra être prononcé de manière unilatérale, si bien que toutes les demandes faites par le/la requérant(e) sont accordées par le juge.
Situation qui peut s’avérer désastreuse tant pour les enfants mineurs  qu’en ce qui concerne toutes les questions financières.
De répondre formellement et dûment est donc indispensable.
Si les conjoints ensuite ne sont pas capables de se mettre d’accord sur le partage ou sur toute autre question importante, ils pourront continuer à travailler vers un accord éventuel ou demander une décision du tribunal sur les questions contestées, mais, en même temps, si l’un des conjoints le demande, le divorce peut être prononcé avant la résolution des autres questions : l’époux désirant ne plus attendre pour retrouver son état de personne non mariée demande au tribunal de procéder par «  bifurcation », et de prononcer d’abord un jugement de divorce définitif "as to status only", c’est à dire un jugement de divorce final comme changement d’état civil seulement.
Toutes les complexités du partage, de maintenance et autres de ces ex-conjoints nouvellement « démariés » sont alors à régler dans un deuxième temps. Ou un troisième temps.
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LES ENFANTS MINEURS

La séparation et le divorce ont souvent des conséquences importantes pour les enfants mineurs.
Pour commencer par la question de  la procédure elle-même, la loi californienne dit que seule la Californie a compétence pour déterminer le partage de l’autorité parentale et les doits de visite/hébergement quand un enfant mineur habite en Californie depuis 6 mois ou plus.
En outre, en ce qui concerne les objectifs de la Convention de  la Haye, nous devons penser en termes du «  pays de résidence habituel » de l’enfant.
La Californie présume que le partage aussi égal que possible de l’autorité  parentale et de l’hébergement est la formule qui est dans le meilleur intérêt des enfants mineurs.
En cas de désaccord entre les parents, la médiation judiciaire est obligatoire sur ce point. Si la médiation ne peut amener à un accord, le juge tranchera.
Il est important de savoir que le mot «  médiation » n’a pas la même signification partout en Californie.
Ainsi, une  médiation familiale judiciaire peut être absolument confidentielle (par exemple dans  le Comté de Los Angeles) ou pas. Ainsi, dans le Comté de San Diego, bien qu’appelé médiateur, la personne qui tentera d’aider les parents à se mettre d’accord sur  le partage des responsabilités et des droits concernant les enfants mineurs n’est pas liée par la confidentialité et a plutôt les fonctions et les pouvoirs d’un arbitre.
De toute manière, les magistrats « écoutent »  naturellement ce que leur disent, et ce que ne leur disent pas, leurs médiateurs, professionnels ayant de nombreuses années d’expérience. Pour cette raison, il est important que les parents traitent ces médiations avec préparation et avec respect.
Naturellement, comme pour toutes les autres questions concernant un divorce ou une séparation définitive, les parties peuvent choisir de demander plutôt l’assistance de médiateurs dans le secteur privé.
Un accord écrit, total ou partiel, obtenu grâce à des réunions en médiation privée peut ensuite être présenté au magistrat comme « jugement stipulé »  ou comme « ordre stipulé »  et signé par celui-ci.
A noter que la compétence de la Californie sur les questions concernant les enfants mineurs continue pour leur protection pendant toute la durée de cette minorité.
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LE PARTAGE DES BIENS

Les biens et les dettes appartenant à la communauté

De nos jours, les biens communautaires les plus importants d’un couple sont très souvent les plans de pension pour la retraite. Attention donc aux formalités quand vous les constituez.  La résidence familiale est aussi un bien important. Là aussi, la manière exacte dont l’acte de propriété est libellée peut avoir une immense importance en cas de divorce. Et en cas de décès.
Comme indiqué ci-dessus, la loi californienne ne reconnaît plus que le « No Fault Divorce » , ce qui signifie qu’il n’est pas attribué de torts aux conjoints, et évite ainsi toute désignation d’un «  coupable » . Par conséquent, la loi californienne demande que tous les biens acquis par le couple pendant la vie commune (la période allant de  la date de mariage  à la date où l’un des conjoints prend la décision finale de vivre séparément et de reprendre son état de personne non mariée),  (la « community property » ) soient divisés de façon égale entre les deux conjoints.
La loi de Californie présume que tous les biens acquis au cours du mariage par une personne mariée pendant que cette personne est domiciliée en Californie appartiennent à la communauté.
Cette loi s’appliquera si c’est le juge qui doit décider des modalités du partage de la communauté.
Les parties peuvent par accord mutuel décider de modalités différentes pour  ce partage des biens communautaires et présenter leur accord écrit sur ce  point au juge pour sa signature.
De même, les conjoints ayant un contrat de mariage qui soit valide selon la loi californienne ne seront pas affectés par les présomptions normales en droit californien concernant les biens acquis pendant le mariage.
Quand nous parlons du patrimoine communautaire, il est important de ne pas perdre de vue que celui-ci est constitué des acquêts et des dettes communautaires.
Le partage de ces dettes communautaires devra être finalisé également comme part du partage final par ordre du tribunal ou par accord écrit des parties accepté et signé par le juge.
La loi californienne est encore en évolution en ce qui  concerne les conséquences financières d’une domestic partnership formelle.  Il est probable que cet article sera en partie obsolete à ce sujet.  Pour l’instant, nous pouvons dire qu’une telle union donne les mêmes droits concernant la création d’un patrimoine communautaire que le fait le mariage traditionnel et que les mêmes modalités s’appliquent au moment du partage.
Il est important de ne pas oublier que le simple concubinage, par contre, n’est tout simplement  pas reconnu en Californie et ne garantit aucun droit.  Ceci même après des dizaines d’années de vie commune.
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Les biens et les dettes séparés

La loi de Californie présumant que tous les biens acquis au cours du mariage par une personne mariée pendant que cette personne est domiciliée en Californie appartiennent à la communauté est un point de départ.
Il s’agit bien d’une présomption. Restent à priori à l’extérieur du patrimoine communautaire en Californie les biens acquis séparément, preuve à l’appui, par l’un des conjoints, (la «  separate property » ) qui appartiennent en propre à ce conjoint.
La loi de Californie définit comme «  separate property »  les biens acquis avant le mariage et également les biens acquis par l’un des époux pendant la vie commune par cadeau, donation ou héritage, ainsi que les bénéfices découlant de ces biens propres.
Les biens acquis après la date de séparation, c’est à dire de la dernière séparation finale, par l’un des conjoints font aussi partie de la «  separate property » .
A ce sujet, il est indispensable d’éviter les « mélanges ». Sinon, il pourra être très difficile, ou impossible, de prouver qu’un bien qui était à l’origine un bien séparé est encore au jour de la séparation effectivement un bien séparé.
Selon la loi californienne, le tribunal n’a pas « compétence » pour octroyer les biens séparés, mais uniquement pour « confirmer » à qui  ces  biens appartiennent.
Cette dite « confirmation » écrite prononcée  par le juge ou documentée dans  l’accord final des conjoints n’est pas à négliger.
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LE COMPROMIS ;  LE JUGEMENT STIPULÉ DÉFINITIF

Quand les parties sont capables de se mettre d’accord sur tous les aspects de la dissolution de leur union, avant ou après que la requête officielle a été logée, elles préparent, ou elles demandent à leurs avocats ou à un médiateur de préparer  leur accord officiel définitif, un "MSA" ("Marital Settlement Agreemeent").  Ce document, ainsi qu’ un nombre de documents obligatoires supplémentaires, seront présentés au tribunal. Cet accord officiel définitif qui est leur accord deviendra de par la signature du juge leur «  jugement stipulé »  définitif de divorce.
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QUELQUES CONSEILS

Si vous avez l’intention de vous installer à l’étranger après votre mariage, il est fortement recommandé de souscrire un contrat de mariage avant de passer devant le Maire ou l’autorité locale en tenant lieu à l’étranger pour la célébration d’un mariage.
Si vous etes déjà marié(e) et que vous n’ avez pas de contrat de mariage, il n’ est pas trop tard pour vous en occuper.
Un contrat de mariage en bonne et due forme et valide dans la juridiction ou vous vous installez peut vous épargner par la suite de nombreuses préoccupations.  En particulier, un contrat de mariage peut permettre à une famille de protéger ainsi une partie de ses biens au cas ou des créanciers se présenteraient par la suite.
Sachez que les contrats de mariage établis conformément au droit français ne sont plus valides actuellement en droit californien. Si  vous vous installez en Californie, il est recommandé que vous fassiez établir un nouveau contrat de mariage conforme à la loi californienne : un « premarital agreement » ou « prenup », ou un « posmarital agreement » ou « postnup »,  selon le cas.
En cas de séparation définitive ou de  divorce, pensez à réviser vos testaments et les noms  des bénéficiaires de vos polices d’assurances,  à garder un compte bancaire séparé et à garder pour vos archives un exemplaire de tous les documents d’état civil et de propriété qui pourraient vous être utiles par la suite.
Notez enfin que chaque divorce prononcé à l´étranger ne prend valeur en France qu’après avoir été « homologué »  par la France.  Cette procédure d’homologation par le parquet civil du tribunal français compétent est celle qui permettra, sur votre demande, de faire apposer en marge de votre acte de naissance la mention de divorce qui devrait y suivre la mention du mariage dissout.
AVIS : Notez qu’en Californie le droit des successions favorise le conjoint survivant.
Pour les couples ayant des enfants, un avantage important de régulariser l’état civil en France après un divorce à l’étranger est que ceci pourrait éviter aux enfants de nombreuses difficultés, familiales ou financieres, en cas de décès de l’un des parents divorcés.
Quand vous prendrez le temps de faire homologuer en France votre divorce étranger, vous désirerez aussi en même temps faire mettre à jour votre Livret de Famille.