La déclaration de succession

Au décès d’une personne, en droit francais, ses biens sont répartis selon les règles de la « dévolution légale » (si le défunt n’avait pas fait de testament) ou selon ses volontés (exprimées dans le testament). Les bénéficiaires d’une succession comprenant des biens situés en France doivent remplir une déclaration et la déposer dans les délais requis après le décès au centre des impôts.
Une telle déclaration de succession est généralement nécessaire quand une personne décède à l’étranger laissant des biens en France qui passent à un bénéficiaire domicilié à l’étranger.
La déclaration contient tous les renseignements relatifs aux biens du défunt, à l’identité de ses héritiers, etc. Elle doit également indiquer ses dispositions testamentaires et les donations consenties moins de six ans auparavant à des personnes recevant tout ou partie de la succession.