En Californie, pendant combien d’années un couple devrait-il vivre en concubinage avant que les concubins ne puissent etre considérés comme étant mariés grace au mariage « common law » ?
En Californie, si vous continuez tout simplement à vivre en concubinage, vous resterez concubins et vous ne pourrez pas prétendre au mariage du fait d’avoir vécu en concubinage.
Aux États-Unis, le droit de la famille varie d’un état à l’autre. Le mariage « common law » existe encore dans une douzaine d’états seulement. Il est en voie d’extinction et il n’existe pas en Californie.
En Californie, le concubinage ne donne que peu ou pas de droits.
Pour cette raison, si vous tenez à vivre en concubinage en Californie et que vous désiriez faire officialiser votre union mais sans vous marier, votre Plan B serait alors de signer un pacte de « Domestic Partnership » et de le faire enregistrer auprès des autorités californiennes.
La domestic partnership officielle vous donnerait quelques-un des memes droits (et devoirs) que vous donnerait le mariage.
Ces droits et ces devoirs du « pacs » californien sont décrits dans le Code de la famille californien.
Joelle S. Bailard, Attorney / Avocate 